Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

4Dès que les circonstances le permettent après la date du dépôt d’un règlement, l’Imprimeur du Roi publie celui-ci conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Imprimeur du Roi.

1991, ch. R-7.1, art. 4; 2019, ch. 20, art. 12; 2023, ch. 17, art. 241

2019-09-01 Afficher le document à cette date

Publication d’un règlement

4Dès que les circonstances le permettent après la date du dépôt d’un règlement, l’Imprimeur de la Reine publie celui-ci conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine.

1991, ch. R-7.1, art. 4; 2019, ch. 20, art. 12

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Publication d’un règlement

4(1)Dans un délai d’un mois à partir de la date du dépôt d’un règlement, le registraire le publie dans la Gazette royale ou de toute autre manière que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

4(2)Le ministre peut, par arrêté, prolonger le délai prévu pour la publication d’un règlement et une copie de cet arrêté est publiée avec le règlement.

1991, ch. R-7.1, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Publication d’un règlement

4(2)Le ministre peut, par arrêté, prolonger le délai prévu pour la publication d’un règlement et une copie de cet arrêté est publiée avec le règlement.

1991, ch. R-7.1, art. 4